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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS


Nos conditions générales de vente sont incluses dans tous nos contrats et documentscommerciaux et en font partie intégrante. Elles sont également visibles sur notre site internet.
L’Acheteur reconnait que les présentes conditions générales de vente ont été mises à sa disposition comme visé à l’article L 441-6 du Code de commerce. L’Acheteur déclare en avoir eu parfaite connaissance et avoir donné son accord exprès sur l’ensemble de leur rédaction. L’acceptation de l’Acheteur est matérialisée par sa signature sur chaque page des présentes. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’aurait pas fait l’objet de la part de la société Knauf AMF Plafonds et Systèmes SAS (ci-après dénommée Knauf AMF) d’une acceptation expresse et écrite. Nos ventes sont régies par les seules présentes conditions générales sauf conditions particulières conclues par écrit avec l’Acheteur. Si l’une quelconque des clauses de ces conditions générales ou des dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour les autres effets.

COMMANDE


Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation de Knauf AMF par l’envoi d’un accusé de réception. De même, les ordres transmis par nos agents ne sont définitifs qu’après acceptation par accusé de réception. A partir de cette acceptation, la commande ne peut être annulée par la volonté unilatérale de l’acheteur. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par Knauf AMF. Nous nous réservons le droit de différer ou d’annuler nos engagements pour tous cas de force majeure.

LIVRAISON


La date de mise à disposition des produits est indiquée sur l’accusé de réception, mais celle-ci n’a qu’un caractère indicatif, de même que les délais de mise à disposition indiqués dans les tarifs. Par conséquent, les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande, ni exposer Knauf AMF à des pénalités sous quelque forme que ce soit. Sauf convention particulière, la livraison s’effectue par la remise des produits au transporteur et opère à compter de cette date le transfert à l’acheteur des risques afférents aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins. Les marchandises voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls de l’acheteur qui demeure responsable des conséquences dommageables qui affectent les marchandises au cours de leur transport ou après leur livraison. Il incombe au destinataire d’exercer les recours éventuels contre les transporteurs conformément aux dispositions des articles L.133-3 et L.133-4 du Code de Commerce. La société Knauf AMF confie directement le transport de la marchandise à une entreprise de transport, le prix du transport restant à la charge exclusive de l’acheteur, y compris le paiement de voituriers sous-traitants, sur le fondement de l’article L.132-8 du Code de Commerce. Le prix du transport est facturé à l’acheteur en sus du prix de vente. Toutefois, en fonction des volumes commandés (voir conditions particulières), le prix du transport peut être intégré au prix de vente. Le chargement est effectué par le personnel de Knauf AMF, sous la responsabilité exclusive de l’acheteur, sauf en cas de force majeure. L’incendie et les faits de grève sont assimilés aux cas de force majeure et de ce fait exonèrent la société Knauf AMF de toute responsabilité envers l’acheteur. En cas de changements intervenant entre la date de la commande et celle de la livraison, en matière de droits de douane, tarifs de transport, taxes fiscales de toute nature, le prix du transport serait automatiquement révisé, en plus ou en moins, pour tenir compte des dites modifications, aux conditions en vigueur à la date de livraison.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Il est expressément convenu et accepté entre les parties que les marchandises demeurent la propriété de Knauf AMF jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Sur simple avis de notre part, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, notre société sera en droit de se prévaloir de cette clause. En cas de procédure collective, conformément aux dispositions de l’article L.621-18 du Code du Commerce, Knauf AMF procèdera à l’inventaire obligatoire et contradictoire dès l’ouverture de la procédure, et se réserve le droit de revendiquer les marchandises ; les commandes en cours seront suspendues jusqu’à ce que l’administrateur ou la personne compétente pour prendre parti soit désignée, dans les conditions de l’article L.621-19 du Code de Commerce. La présente clause de réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques mentionné à l’article « LIVRAISON ».

FABRICATION ET COTES


Les cotes indiquées sur le tarif ne sont données qu’à titre purement indicatif. Elles ne tiennent pas compte des tolérances applicables dans la transformation de nos produits (tolérance de forge ou d’application). Les dimensions données pour nos dalles de plafonds sont celles du module, les longueurs et largeurs réelles sont inférieures de quelques millimètres pour permettre le passage des ossatures. Pour obtenir une bonne uniformité du plafond, nous vous conseillons de prélever alternativement les dalles de plusieurs cartons en cours de pose.

PRIX


Sauf conditions particulières signées entre les parties, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le tarif public en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont à, cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, départ nos usines.

RÉDUCTION DE PRIX


Les remises de prix consenties à l’acheteur sur le tarif public en vigueur au jour de la commande sont listées en annexe des présentes.

MISE EN OEUVRE


Toute mise en oeuvre de nos produits dans des pays dont les conditions climatiques et conditions de pose conduisent à des exigences différentes de celles adoptées en France métropolitaine, devra faire l’objet d’une consultation préalable de nos services techniques. A défaut, cette mise en oeuvre sera considérée comme ayant été faite sous la responsabilité des utilisateurs.

PAIEMENTS


Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à date de facture. Sauf conventions contraires, le paiement comptant donne droit à un escompte de 1 % calculé sur le montant HTVA. Knauf AMF se réserve le droit de modifier ou mettre fin à la convention de paiement en cas de dégradation de la situation financière de son client. Aucune prorogation, y compris pour les livraisons fin de mois, ne sera acceptée sans demande préalable auprès de Knauf AMF qui se réserve le droit de refuser. Il en sera de même pour les modifications de mode de paiement ; aussi la délégation de paiement en tri parties est considérée comme un mode de paiement et pourra être acceptée sur demande dans certains cas. Le paiement des ristournes, remises ou autres avantages différés, consentis par Knauf AMF, est subordonné au paiement ponctuel de toutes les factures qui seraient venues à échéance avant cette date. Le non-respect des délais de règlement, le refus d’acceptation ou de paiement d’un effet de commerce ou tous autres incidents de paiement, entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des créances dues à Knauf AMF par déchéance du terme. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce.

La créance non réglée à l’échéance produira des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorées de 10 points, qui courent du jour de l’échéance jusqu’au règlement complet de la créance. Tout défaut d’exécution même partielle par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations à l’égard de Knauf AMF, autorise cette dernière de plein droit, et automatiquement, à suspendre sans sommation préalable l’exécution de toutes ses obligations à l’égard de l’acheteur. Tout paiement qui est fait au vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

RÉCLAMATIONS


Les réclamations relatives à la conformité des matériaux livrés, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites par écrit dans un délai de 8 jours francs à dater du jour de réception et justifiées par une expertise contradictoire. En matière de litige de transport, les réclamations devront être formulées par l’acheteur directement à l’encontre du transporteur, dès réception, et confirmées au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison, en application de l’article L.133-3 du Code du Commerce. En aucun cas, la société Knauf AMF ne peut voir engagée sa responsabilité, que ce soit pour le chargement des marchandises, le transport luimême, ou le non-respect des délais légaux pour formuler des réserves ou toute autre réclamation. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans qu’il n’ait fait l’objet au préalable d’un accord express de la société Knauf AMF. Les réclamations relatives aux prix de facturation devront être justifiées par la production d’un écrit émanant de la société Knauf AMF, et ne seront plus admises passé un délai de 15 jours suivant la réception de la facture. Elles ne pourront en aucun cas justifier un blocage du règlement sans l’accord de Knauf AMF ou une décision de justice.

GARANTIES


Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par la Loi française. Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de vente de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chartres. Le vendeur élit domicile en son siège social 9 rue des Livraindières – 28100 Dreux.

En cas de poursuites judiciaires, Knauf AMF percevra, au titre de la clause pénale, une indemnité de recouvrement représentant 15% du montant de la créance en principal, sans toutefois qu’elle puisse être inférieure à 150€ et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés aux fins de recouvrement.